Action "Alinéa 3"
communiqué de presse
En partenariat avec les associations-membres de la Fédération ainsi qu’avec des structures non affiliées, la F.L.A.C poursuit son action en direction des députés.
Intitulée "Alinéa 3" cette action a pour but d’obtenir l’abrogation de l’alinéa 3 de l’article 521-1 du Code Pénal.
En effet, depuis cinquante ans, il est dans la Législation Française une loi injuste, en contradiction avec le principe même de la République "Une et Indivisible".
C’est la loi du 24 avril 1951, dite Ramarony-Sourbet (51-461).
Ce texte a initié l’alinéa 3 de l’article 521-1 du Code Pénal ci-contre ainsi que les articles R 654-1 et R 655-1, introduisant une tolérance en faveur de la pratique de la tauromachie lorsque "UNE TRADITION LOCALE ININTERROMPUE PEUT ETRE INVOQUEE".
L’utilisation abusive de cette "tolérance" par les procorrida, ainsi que son interprétation exagérément extensive par de nombreux magistrats font que les organisateurs de ces spectacles peuvent tout se permettre et ce, en dépit de la condamnation formelle des actes de cruauté et des sévices graves envers les animaux mentionnée à l’alinéa 1 de ce même article.
Cette contradiction législative est une iniquité qu’un pays profondément démocratique comme le nôtre se doit d’abolir, sachant de surcroît qu’une large majorité de Françaises et de Français ne supporte plus la pratique de ce type de cruauté destinée au seul divertissement de quelques inconditionnels. Il nous paraît donc essentiel et urgent de voir les élus de la nation se pencher sur ce cas et œuvrer dans le sens d’une ABROGATION DE L’ALINEA 3 de l’article 521-1 du Code Pénal et des dispositions analogues reprises dans les articles R 654-1 et R 655-1 de ce même code.
C’est là notre légitime revendication, et nous souhaitons une intervention parlementaire en interpellant officiellement le Gouvernement par le dépôt d’une question écrite.[lire le Post-Scriptum]
Par ailleurs, et afin de bien marquer notre détermination, nous entendons poursuivre notre action du 25 avril 2001 en organisant un rassemblement symbolique pacifique et non violent des opposants aux tauromachies ibériques, LE MERCREDI 28 AVRIL PROCHAIN, A PARTIR DE 12 HEURES 30 SUR LA PLACE EDOUARD HERRIOT PRES DU PALAIS BOURBON.
Post Scriptum
Question écrite au Gouvernement document remis à tous les députés
Monsieur ou Madame ..........................
appelle l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur la nécessité de réviser la loi Ramarony-Sourbet.
En effet, cette loi du 24 avril 1951 a modifié le Code Pénal en introduisant une tolérance en faveur de la pratique de la tauromachie. Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 521-1 (comme l’alinéa 3 des articles R 654-1 et R 655-1) du Code Pénal précise qu’ "une tradition locale ininterrompue peut être invoquée" permettant la tenue de corridas ou de combats de coqs. Ces traditions ne sauraient justifier la répétition d’actes de cruauté.
D’autre part, il apparaît que dans ces villes de tradition taurine, le spectacle de la corrida est enseigné et promu dans les établissements scolaires.
Aussi, il lui demande de lui indiquer s’il entend prendre des mesures afin de mettre fin à ce type de pratiques.
